PROPRIÉTAIRE DU SITE 

Mathieu FIOL en sa qualité de Président de la SAS MFL PHOTO
2 Rue Xaintrailles 75013 Paris France.

Siret : 88032689700019

DIRECTEUR DE PUBLICATION 

Mathieu Fiol

SITE RÉALISÉ PAR 

Estampe Studio

HÉBERGEUR

O2Switch, Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

A.    CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.mathieufiol.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur d’un tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. 

B.     PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur : 

·       La promotion des activités d’une entreprise ou d’une association

·       La photographie de produits (packshots) avec ou sans mise en scène

·       Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation

·       L’organisation d’événements d’entreprise

·       Les portraits en entreprise

·       Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs et/ou propriétaires ou exploitants.

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers. 

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

C.     DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe. 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

D.    DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits avec ce dernier. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action : 

·       tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) 

·       qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables. 

E.     PRIX 

Le prix de la réalisation d’une commande de photographies est toujours déterminé par contrat. En cas de contradiction entre le contrat signé entre parties et les présentes CGV, le contrat l’emportera.

Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros. 

F.     PAIEMENT

 

1)     Devis

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée ainsi que de l’étendue de la cession des droits d’exploitation souhaitée par le Client, et des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). 

2)     Modalités de paiement

Le présent site ne constitue qu’une vitrine exposant le travail du Photographe. 

Tout paiement destiné à honorer un acompte ou le solde d’une commande devra se faire conformément aux modalités prévues dans le contrat signé entre parties (virement ou chèque) et donnera lieu à l’établissement d’une facture en bonne et due forme.

3)     Coordonnées de facturation

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. 

G.    DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation n’est en principe pas ouvert aux clients professionnels. 

Toutefois, en vertu d’une loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours. 

En conséquence :

·       Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

·       Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

·       Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante : 

ou un mail à l’adresse contact@mathieufiol.com

En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours. 

·       Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

 H.    ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité. 

I.      MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

J.      PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

 1.     Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

·       Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

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Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :

 2.     Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. 

Le Photographe s’engage à :

·       Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

·       N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

·       Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à contact@mathieufiol.com.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr). 

K.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire. 

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.